J'ai signé un contrat de site internet : que faire maintenant ?

Vous avez signé un contrat de site internet, le commercial est parti, et maintenant vous vous posez des questions. La durée, le prix total, ce prélèvement sur un nom que vous ne reconnaissez pas : quelque chose cloche. Vous avez signé un contrat de site internet et vous cherchez ce que vous pouvez encore faire. Ce guide décrit les étapes dans l'ordre, depuis les premières heures jusqu'à la sortie du contrat. Pour comprendre le mécanisme qui vous a mené là, notre guide sur l'arnaque à la création de site internet décrit la séquence complète, du premier appel téléphonique jusqu'au prélèvement mensuel.

Vous avez signé un contrat de site internet : que se passe-t-il vraiment ?

Après une signature obtenue lors d'un rendez-vous commercial, deux choses arrivent. Le prestataire transmet le dossier à un organisme de financement, et c'est cet organisme qui prélevera votre compte pendant toute la durée du contrat. Votre interlocuteur habituel n'a plus de pouvoir sur les paiements. C'est là que la plupart des artisans comprennent qu'ils ont signé deux contrats superposés, pas un seul.

Ce qui se passe dans les premières 48 heures

La première chose à faire est aussi la plus simple : retrouvez le contrat, les conditions générales et tous les documents remis lors du rendez-vous. Prenez-en une photo sur votre téléphone et envoyez-vous l'email. Notez la date exacte de signature, le lieu du rendez-vous (chez vous, dans votre local, ou ailleurs) et le nombre de salariés de votre entreprise. Ces trois informations conditionnent votre droit de rétractation.

Si le contrat a été signé sur tablette, demandez le document complet par email à votre prestataire. Il doit pouvoir vous le fournir. Ne patientez pas : chaque jour compte.

La bascule vers l'organisme de financement

Une clause, souvent en fin de conditions générales, autorise le prestataire à céder le contrat à un organisme de financement. Quelques semaines plus tard, le prélèvement change de nom sur votre relevé de compte. Vous ne payez plus une agence web : vous payez un loyer à une société de financement, qui n'a jamais fait aucune promesse sur votre site. Cette société a acheté une créance. Elle la recouvre, sans avoir à répondre de la prestation.

Quelles dates noter après avoir signé un contrat de site internet ?

La date de signature et le délai de rétractation

Si le contrat a été signé chez vous ou dans votre local (ce que le droit appelle un contrat hors établissement), et si votre entreprise emploie cinq salariés au maximum, et si le site internet n'entre pas dans votre activité principale, l'article L221-3 du code de la consommation vous donne quatorze jours pour vous rétracter. Ces trois conditions sont cumulatives. Une seule manquante, et ce recours ne s'applique pas.

Le délai court à partir du jour de la signature, pas de la mise en ligne du site. Si le prestataire n'a pas joint un bordereau de rétractation détachable aux documents remis, ce délai est automatiquement porté à un an et quatorze jours. Vérifiez donc si ce bordereau figure dans les papiers que vous avez reçus. Son absence a conduit à l'annulation de plusieurs contrats en justice.

La date d'échéance du contrat

Cherchez dans les conditions générales la durée initiale d'engagement. Les contrats piège courent le plus souvent sur quarante-huit mois. Ajoutez cette durée à la date de mise en service indiquée dans le contrat. Vous obtenez la date d'échéance, celle à partir de laquelle la résiliation devient possible sans payer les mensualités restantes.

La date limite d'envoi du préavis

Le préavis est souvent de trois mois, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Soustrayez ces trois mois à la date d'échéance : vous obtenez la date limite d'envoi de votre courrier. Posez cette date dans votre agenda avec un rappel un mois avant. Si vous la manquez, le contrat repart pour une période complète par reconduction tacite.

Un exemple concret : contrat signé le 10 septembre 2024 pour quarante-huit mois, préavis de trois mois. L'échéance tombe le 10 septembre 2028. La lettre recommandée doit partir avant le 10 juin 2028. Notre guide sur la résiliation d'un contrat de site internet détaille chaque étape de cette démarche. Si vous voulez un courrier prêt à envoyer, notre modèle de lettre de résiliation de site internet inclut la demande du code de transfert du domaine, souvent oubliée.

Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous voulez savoir où vous en êtes exactement, envoyez-nous votre contrat. Nous le lisons et nous vous indiquons votre date de sortie et le courrier à envoyer. Cet audit de sortie de contrat est offert, sans condition de devenir client.

Que ne faut-il surtout pas faire après avoir signé ?

Arrêter les prélèvements de votre propre initiative est la première erreur à éviter. Un impayé crée un incident de paiement qui pèse sur votre dossier bancaire et affaiblit votre position dans toute démarche ultérieure, même si vous avez raison sur le fond. L'organisme de financement peut engager un recouvrement indépendamment de ce que fait le prestataire. Tant qu'une décision n'a pas annulé le contrat, les mensualités restent dues.

Ne perdez pas non plus les documents. Contrat, conditions générales, plaquette commerciale remise ce jour-là, échanges écrits : tout cela constitue vos preuves. Reformulez par email toute promesse faite au téléphone, en demandant confirmation. Une réponse écrite du prestataire qui confirme une promesse orale vaut beaucoup plus tard.

Quels droits la loi reconnaît-elle aux professionnels ?

Les droits des professionnels sont plus étroits que ceux des particuliers, mais ils ne sont pas nuls. La DGCCRF rappelle dans sa fiche sur la rétractation des petits professionnels que le délai de quatorze jours s'applique quand les trois conditions décrites plus haut sont réunies.

Deux autres voies existent, qui relèvent du conseil d'un avocat. La première est la contestation du consentement : si la signature a été obtenue sur la foi d'affirmations fausses, par exemple une première place garantie sur Google, le contrat peut être attaqué pour vice du consentement. La seconde porte sur le montage de location financière. La Cour de cassation, par un arrêt de chambre mixte du 13 avril 2018, a jugé que des contrats concomitants participant d'une même opération sont interdépendants. La disparition du contrat de prestation peut entraîner la caducité du contrat de financement. Ces deux voies supposent un avocat et des preuves écrites.

Un dernier recours gratuit mérite d'être connu : le médiateur des entreprises propose une résolution amiable des différends entre entreprises. La saisine se fait en ligne, elle est confidentielle, et elle n'interrompt aucune autre démarche. Sur un litige où le prestataire veut éviter le contentieux, cette voie aboutit parfois plus vite qu'un tribunal.

Les limites : ce que cet article ne résout pas

Nous créons des sites internet. Nous ne sommes ni avocats, ni juristes, et ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Sur un litige en cours, l'avis d'un professionnel du droit vaut mieux que le nôtre.

Le délai de rétractation de quatorze jours est presque toujours dépassé quand le doute s'installe. Un contrat de quarante-huit mois signé sans vice du consentement reste dû même s'il est cher. Et si l'organisme de financement a déjà repris le contrat, votre interlocuteur commercial n'a plus de pouvoir sur les paiements.

Notre propre offre a aussi ses limites. Le site vitrine que nous offrons contient trois photos et quatre prestations. Il couvre la commune du siège. Il porte un badge visible. Il est figé après livraison, et chaque retouche coûte 39 € HT. Il est en noindex: c'est le lien que vous envoyez, pas la recherche Google. Nous en faisons dix par mois, parce que chacun est construit sur mesure.

Questions fréquentes

Est-ce que je peux me rétracter après avoir signé ?

Oui, si les trois conditions de l'article L221-3 sont réunies : signature hors établissement, cinq salariés au maximum, et objet du contrat étranger à votre activité principale. Le délai est de quatorze jours à partir de la signature. Au delà, la rétractation n'est plus la bonne voie : il faut travailler sur l'échéance et le préavis.

Et si l'organisme de financement a déjà pris la suite ?

La situation se complique. L'organisme de financement a acheté une créance et peut la recouvrer indépendamment de ce que fait le prestataire. Votre seul levier est d'établir l'interdépendance des deux contrats, ce qui suppose un avocat. Ne cessez pas de payer en attendant : un impayé aggrave votre position.

Que faire si le site promis n'a jamais été livré ?

Constituez votre dossier de preuves : copie du contrat, copie de la plaquette commerciale remise, échanges écrits, et constat de la non-livraison. Un huissier peut dresser un constat du site en ligne (ou de son absence). C'est ce qui transforme une contestation orale en un dossier recevable.

Comment récupérer mon nom de domaine ?

Commencez par vérifier qui est le titulaire. Pour un .fr, la recherche se fait gratuitement sur le service Whois de l'AFNIC. Si vous êtes titulaire, demandez le code de transfert. Si le titulaire est le prestataire, demandez par écrit la cession à votre nom. Notre article sur le nom de domaine à votre nom détaille cette démarche. Pour comprendre également qui est propriétaire de votre site internet au sens légal (code source, contenus, domaine), notre article dédié explique ce que votre contrat cède ou non.

À qui signaler un démarchage abusif ?

À la DGCCRF, via la direction départementale de la protection des populations de votre département. Votre chambre de métiers centralise souvent ces remontées. Plusieurs procédures collectives sont nées de signalements groupés d'artisans d'un même bassin. Signaler ne résout pas votre contrat, mais cela alimente les contrôles.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

La signature est faite, mais votre position n'est pas figée. Quatre actions tiennent en une heure.

1. Retrouvez le contrat et les conditions générales. Notez la date de signature, le lieu du rendez-vous et le nombre de salariés de votre entreprise.
2. Vérifiez si un bordereau de rétractation figure dans les documents remis. Son absence prolonge le délai de rétractation.
3. Posez la date d'échéance et la date limite du préavis dans votre agenda, avec un rappel un mois avant.
4. Sauvegardez le contrat, les échanges écrits et les documents commerciaux. Ce sont vos preuves.

Si vous voulez savoir où vous en êtes sans perdre de temps, envoyez-nous votre contrat depuis notre page de contact. Nous vous indiquons votre date de sortie et le courrier à envoyer. Cet audit de sortie de contrat, chiffré à 190 € HT, est offert sans condition. Si vous cherchez une vitrine pour la transition, le site vitrine offert peut être en ligne avant la fin de votre contrat actuel.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un litige en cours, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou du médiateur des entreprises.