Conditions générales de vente

Version du 28 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations proposées par RescueWeb, marque portée par la structure Rescue Pro, située en Gironde (l’« Agence »), à ses clients professionnels : indépendants, TPE et artisans (le « Client »). Toute souscription vaut acceptation des présentes CGV. Contact : contact@rescueweb.fr.

Article 1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Agence crée, héberge et maintient des sites internet vitrines par abonnement pour le compte du Client. Elles s’appliquent à l’offre gratuite « La Vitrine» ainsi qu’aux formules payantes « Essentiel » et « Pro ».

Article 2. Offres et tarifs

• La Vitrine (offre gratuite) : une page vitrine rédigée sur mesure et publiée en ligne sur un sous-domaine de rescueweb.fr, sans domaine propre, sans formulaire de contact et sans indexation dans les résultats des moteurs de recherche. Elle est gratuite, sans limite de durée, et porte un badge « Site offert par RescueWeb », retiré en cas de passage à une formule payante.
• Essentiel : 19,90 € HT par mois avec engagement de 12 mois, ou 24,90 € HT par mois sans engagement.
• Pro : 29,90 € HT par mois avec engagement de 12 mois, ou 34,90 € HT par mois sans engagement.

Aucun frais de création n’est facturé, quelle que soit la formule. Les prix s’entendent hors taxes : la TVA au taux en vigueur s’ajoute lors de la facturation. L’Agence ne propose jamais d’engagement de 24, 36 ou 48 mois.

Article 3. Souscription et entrée en vigueur

La demande de souscription s’effectue depuis le site de l’Agence. Le Client reçoit ensuite par email le contrat et le mandat de prélèvement SEPA à signer. Aucun paiement n’est demandé lors de la demande en ligne et aucun prélèvement n’est déclenché avant la signature du contrat et du mandat. Le contrat entre en vigueur à cette signature. La production démarre une fois le mandat signé, et le Client valide son site avant sa mise en ligne.

Article 4. Durée, engagement et résiliation

Avec engagement, le Client bénéficie du tarif réduit et s’engage pour 12 mois : à l’issue de cette période, l’abonnement est résiliable à tout moment. Sans engagement, l’abonnement est résiliable à tout moment dès le premier mois. Dans les deux cas, la résiliation s’effectue avec un préavis de 30 jours, sans frais de résiliation. À la fin du préavis, le site cesse d’être en ligne et le Client conserve son nom de domaine dans les conditions de l’article 6.

Le Client peut changer de formule à tout moment, dans les deux sens. Le changement prend effet le mois suivant, sans frais.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. En application de l’article L221-3 du même code, ce droit bénéficie également au professionnel qui emploie au plus cinq salariés, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Le Client peut demander expressément, lors de sa souscription, que la production de son site démarre avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, la part des prestations déjà réalisées reste due. Le droit de rétractation s’exerce par email à contact@rescueweb.fr.

Article 6. Propriété du domaine, des contenus et du site

• Le nom de domaine : le domaine .fr du Client est enregistré à son nom dès le premier jour. En cas de résiliation, le Client le conserve et peut le transférer chez le prestataire de son choix.
• Les contenus fournis par le Client: les textes, photos, logos et autres éléments fournis par le Client restent sa propriété. En les fournissant, le Client autorise l’Agence à les reproduire sur son site pour les besoins de la prestation.
• Le site: la conception, le code et l’hébergement du site restent la propriété de l’Agence. À la résiliation, le site cesse d’être en ligne à la fin du préavis.

Article 7. Prestations incluses et modifications

L’abonnement comprend la création du site, son hébergement et sa maintenance, ainsi que des demandes de modification : une demande par mois pour la formule Essentiel, trois demandes par mois pour la formule Pro. Une demande peut regrouper plusieurs petits changements (horaires, photos, tarifs).

Article 8. Référencement : obligation de moyens

Pour les formules payantes, l’Agence met en œuvre les bonnes pratiques d’indexation et de référencement local. Elle est tenue à ce titre d’une obligation de moyens : les moteurs de recherche décident seuls de leurs classements, et aucune position, aucun volume de visites ni aucun résultat commercial ne sont garantis. Le site de l’offre gratuite n’est pas indexé dans les résultats de recherche.

Article 9. Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement, l’Agence adresse des relances au Client. À défaut de régularisation, le site affiche une page de suspension temporaire jusqu’au règlement. Le nom de domaine, propriété du Client, n’est jamais bloqué ni retenu pour une facture impayée.

Article 10. Données personnelles

Les données transmises par le Client servent uniquement à l’exécution des prestations et au suivi de la relation contractuelle. Les modalités de traitement et les droits du Client (accès, rectification, suppression) sont détaillés dans les mentions légales.

Article 11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@rescueweb.fr. Le Client non professionnel peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation : les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur demande à la même adresse. À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.