Conditions générales de vente

Version du 1er août 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations proposées sous le nom commercial RescueWebpar Rescue Pro (société en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés), exploitée par Fabien Arel, dont le siège est situé 1 Aux Pradasses, 33500 Les Billaux (Gironde) (l’« Agence »), à ses clients professionnels : indépendants, TPE et artisans (le « Client »). Toute souscription vaut acceptation des présentes CGV. Contact : contact@rescueweb.fr.

Article 1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Agence crée, héberge et maintient des sites internet vitrines par abonnement pour le compte du Client. Elles s’appliquent à l’offre gratuite « La Vitrine» ainsi qu’aux formules payantes « Essentiel » et « Pro». Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, l’identité de l’Agence est précisée ci-dessus et les caractéristiques essentielles des services, leur prix, les modalités de paiement, la durée du contrat ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation sont détaillés respectivement aux articles 2, 3, 4 et 5 des présentes CGV. La garantie de remboursement du premier mois consentie par l’Agence figure à l’article 9.

Article 2. Offres et tarifs

• La Vitrine (offre gratuite) : une page vitrine rédigée sur mesure et publiée en ligne sur un sous-domaine de rescueweb.fr, sans domaine propre, sans formulaire de contact et sans indexation dans les résultats des moteurs de recherche. Elle présente au plus 4 prestations et 3 photographies, et mentionne la seule commune du siège du Client, à l’exclusion des communes limitrophes. Elle est gratuite, sans limite de durée, et porte un badge « Site offert par RescueWeb», retiré en cas de passage à une formule payante. L’Agence produit un nombre limité de sites gratuits chaque mois (10 au jour de la présente version) : les demandes excédant cette capacité sont reportées au mois suivant, le Client en étant informé par email.
• Essentiel : 19,90 € HT par mois avec engagement de 12 mois, ou 24,90 € HT par mois sans engagement.
• Pro : 34,90 € HT par mois avec engagement de 12 mois, ou 44,90 € HT par mois sans engagement.

Aucun frais de création n’est facturé, quelle que soit la formule. Les prix s’entendent hors taxes : la TVA au taux en vigueur s’ajoute lors de la facturation. L’Agence ne propose jamais d’engagement de 24, 36 ou 48 mois.

Article 3. Souscription et entrée en vigueur

La demande de souscription s’effectue depuis le site de l’Agence. Le Client reçoit ensuite par email le contrat et le mandat de prélèvement SEPA à signer. Aucun paiement n’est demandé lors de la demande en ligne et aucun prélèvement n’est déclenché avant la signature du contrat et du mandat. Le contrat entre en vigueur à cette signature. La production démarre une fois le mandat signé, et le Client valide son site avant sa mise en ligne.

Article 4. Durée, engagement et résiliation

Avec engagement, le Client bénéficie du tarif réduit et s’engage pour 12 mois : à l’issue de cette période, l’abonnement est résiliable à tout moment. Sans engagement, l’abonnement est résiliable à tout moment dès le premier mois. Dans les deux cas, la résiliation s’effectue avec un préavis de 30 jours, sans frais de résiliation. À la fin du préavis, le site cesse d’être en ligne et le Client conserve son nom de domaine dans les conditions de l’article 6.

Le Client peut changer de formule à tout moment, dans les deux sens. Le changement prend effet le mois suivant, sans frais.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. En application de l’article L221-3 du même code, ce droit bénéficie également au professionnel qui emploie au plus cinq salariés, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Le Client peut demander expressément, lors de sa souscription, que la production de son site démarre avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, la part des prestations déjà réalisées reste due. Conformément à l’article L221-21 du code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation en adressant à l’Agence une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par email à contact@rescueweb.fr, ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe du code de la consommation.

Article 6. Propriété du domaine, des contenus et du site

• Le nom de domaine : le domaine .fr du Client est enregistré à son nom dès le premier jour. En cas de résiliation, le Client le conserve et peut le transférer chez le prestataire de son choix.
• Les contenus fournis par le Client: les textes, photos, logos et autres éléments fournis par le Client restent sa propriété. En les fournissant, le Client autorise l’Agence à les reproduire sur son site pour les besoins de la prestation.
• Le site: la conception, le code et l’hébergement du site restent la propriété de l’Agence. À la résiliation, le site cesse d’être en ligne à la fin du préavis.

Article 7. Prestations incluses et modifications

L’abonnement comprend la création du site, son hébergement, sa maintenance et une mise à jour par mois. Cette mise à jour n’est pas limitée en nombre de changements : le Client adresse à l’Agence l’ensemble des modifications souhaitées (horaires, photographies, prestations, tarifs, zone d’intervention), qui sont traitées en une seule fois. Les demandes des clients de la formule Prosont traitées en priorité. Une mise à jour non utilisée au cours d’un mois n’est pas reportée.

L’offre gratuite ne comprend aucune modification après la mise en ligne : le site est livré après validation du Client, puis figé. Une retouche ponctuelle peut être commandée au tarif de 39,00 € HT par intervention.

Les demandes excédant le périmètre de la formule souscrite (refonte graphique, page supplémentaire, fonctionnalité nouvelle) font l’objet d’un devis distinct, accepté par le Client avant toute exécution.

Article 8. Référencement : obligation de moyens

Pour les formules payantes, l’Agence met en œuvre les bonnes pratiques d’indexation et de référencement local. Elle est tenue à ce titre d’une obligation de moyens : les moteurs de recherche décident seuls de leurs classements, et aucune position, aucun volume de visites ni aucun résultat commercial ne sont garantis. Le site de l’offre gratuite n’est pas indexé dans les résultats de recherche.

Le Client ayant souscrit la formule Pro reçoit chaque mois un relevé des chiffres réels de son site : nombre de visites, nombre de clics sur son numéro de téléphone et nombre de demandes reçues via le formulaire. Il juge ainsi la prestation sur des données mesurées, et non sur des promesses.

Article 9. Remboursement du premier mois

La garantie du présent article est un engagement commercial de l’Agence. Elle ne modifie pas la nature de l’obligation de moyens définie à l’article 8 et ne constitue en aucun cas une garantie de position, de trafic ou de résultat commercial. Elle s’ajoute au droit de rétractation prévu à l’article 5, sans s’y substituer et sans s’y cumuler.

Le Client ayant souscrit une formule payante peut en demander le remboursement du premier mois, par email à contact@rescueweb.fr, dans un délai de 30 jours à compter de la mise en ligne de son site. Aucun justificatif n’est exigé. Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la demande. La demande vaut résiliation, laquelle prend effet à sa date, par dérogation au préavis prévu à l’article 4.

Article 10. Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement, l’Agence adresse des relances au Client. À défaut de régularisation, le site affiche une page de suspension temporaire jusqu’au règlement. Le nom de domaine, propriété du Client, n’est jamais bloqué ni retenu pour une facture impayée.

Article 11. Données personnelles

Les données transmises par le Client servent uniquement à l’exécution des prestations et au suivi de la relation contractuelle. Les modalités de traitement et les droits du Client (accès, rectification, suppression) sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@rescueweb.fr. Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, le Client non professionnel, ainsi que le professionnel employant au plus cinq salariés bénéficiant du droit de rétractation prévu à l’article 5, peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation : [nom du médiateur de la consommation, adresse postale et site internet à compléter après adhésion de l’Agence à un dispositif de médiation agréé].

À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux. Cette clause attributive de compétence ne s’applique qu’entre l’Agence et un Client agissant en qualité de commerçant ou de professionnel au sens strict. Elle est inopposable au Client non professionnel ainsi qu’au professionnel bénéficiant du droit de rétractation étendu prévu à l’article 5 : à leur égard, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent, permettant notamment au Client de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.