Qui est propriétaire de votre site internet ?

Par défaut, le prestataire qui a créé votre site en est propriétaire. Vous obtenez un droit d'exploitation à la livraison, pas la propriété. Pour être vraiment propriétaire du site internet, il faut une clause de cession écrite dans le contrat. Sans elle, le code source reste chez l'agence.

La question de la propriété du site internet est plus complexe qu'elle n'y paraît : trois éléments distincts entrent en jeu, le code source, le nom de domaine et les contenus, et chacun peut avoir un propriétaire différent. C'est votre contrat qui tranche, pas le fait que vous payez chaque mois. Notre guide sur les arnaques à la création de site internet montre comment certains prestataires construisent leur modèle sur cette confusion. Cet article donne les définitions, les cas concrets et les trois questions à poser avant de signer ou de partir.

Qui est propriétaire d'un site internet, par défaut ?

En droit français, l'auteur d'une œuvre en est le propriétaire. Si une agence a créé votre site, elle en est propriétaire par défaut. Vous obtenez un droit d'exploitation à la livraison : vous pouvez l'afficher et le montrer à vos clients. Sans clause de cession écrite dans le contrat, vous n'en êtes pas propriétaire au sens légal.

C'est ce que précise l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle : la cession des droits doit être écrite, détailler chaque droit cédé et préciser l'étendue, la destination, le lieu et la durée. Une facture ou un devis ne suffit pas. Une conversation téléphonique non plus.

Ce texte ne concerne que les professionnels qui ont fait faire leur site. Si vous avez créé votre site vous-même sur Wix ou WordPress, vous en êtes l'auteur. Mais vous n'êtes pas propriétaire du code sous-jacent de la plateforme : il reste la propriété de son éditeur.

Ce que dit, ou ne dit pas, votre contrat

La propriété d'un site se décompose en trois couches indépendantes. Un contrat peut vous céder l'une sans les autres.

Le code source

C'est le cœur du site. Sans cession écrite, le code reste la propriété de l'agence. Elle peut le réutiliser, le modifier ou refuser de vous le remettre. Dans les contrats d'abonnement (Solocal, Linkeo, SimpleBo et similaires), le code n'est jamais cédé. Vous avez un droit d'affichage pendant la durée du contrat, rien de plus. La résiliation entraîne la coupure du site.

Pour vérifier votre situation, cherchez dans votre contrat les termes « propriété intellectuelle », « droits d'auteur » et « cession ». Si aucune clause ne dit explicitement que le code vous est cédé, il ne l'est pas.

Le nom de domaine

Le nom de domaine (votre-entreprise.fr) est indépendant du site. Son titulaire est la personne ou société enregistrée auprès du registre. Pour un .fr, vous pouvez vérifier gratuitement sur le site de l'AFNIC, le registre officiel des noms de domaine français. Si le titulaire est le prestataire, le domaine peut rester bloqué à la fin du contrat. Nous expliquons la procédure complète dans notre article domaine internet : pourquoi il doit être à votre nom.

Les contenus : textes et photos

Les textes rédigés par l'agence et les photos qu'elle a fournies sont soumis aux mêmes règles : sans cession écrite, ils restent sa propriété. Ceux que vous avez fournis vous appartiennent. En pratique, lisez la clause « propriété des contenus » de votre contrat avant toute résiliation. Ce que vous récupérez et ce que vous ne pouvez pas emporter peuvent vous surprendre.

Si votre contrat touche à sa fin et que vous voulez récupérer vos contenus, notre guide de résiliation pas à pas détaille comment sécuriser textes, photos et domaine avant la coupure.

Abonnement ou sur mesure : qui est vraiment propriétaire ?

En modèle abonnement, vous louez une présence en ligne. Vous n'achetez pas un site. C'est légal, c'est même souvent écrit clairement dans les conditions générales. Mais ce n'est pas toujours expliqué au moment de la signature.

Ce que ne garantit pas la propriété de votre site

Obtenir une clause de cession de code source ne règle pas tout. Le code peut être ancien, mal documenté ou dépendant d'un CMS propriétaire que vous ne pourrez pas faire tourner ailleurs sans aide technique. La cession légale ne vous donne pas les compétences pour faire évoluer le site vous-même.

La propriété du domaine ne suffit pas non plus si vos emails professionnels sont hébergés par le prestataire. Un transfert de domaine peut couper vos boîtes mail plusieurs jours. Anticipez ce point avant d'enclencher la procédure.

Enfin, si l'agence a utilisé des photos sous licence tierce, la cession de ces licences à votre nom n'est pas automatique. Repartir de vos propres photos évite tout risque de ce côté.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un litige autour de la propriété d'un site, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou du médiateur des entreprises, dispositif public et gratuit.

Questions fréquentes

Si j'ai payé la création de mon site, il m'appartient ?

Pas automatiquement. Le paiement d'une prestation ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle. Il faut une clause de cession écrite dans le contrat ou dans les conditions générales. Sans cette clause, l'agence reste propriétaire du code source.

Comment vérifier qui est titulaire de mon nom de domaine ?

Pour un .fr, faites une recherche sur l'outil Whois de l'AFNIC (afnic.fr). Pour les autres extensions (.com, .net), utilisez ICANN Lookup. Le nom du titulaire apparaît directement dans les résultats. Si ce n'est pas vous, la démarche de récupération est détaillée dans notre article sur le nom de domaine à votre nom.

Mon prestataire peut-il refuser de me remettre le code source ?

Si votre contrat ne prévoit pas de cession de droits, oui. Sans clause contraire, le code lui appartient. C'est la situation de la quasi-totalité des contrats d'abonnement à des sites internet pour TPE et artisans.

Que se passe-t-il si je cesse de payer mon abonnement ?

Le site est généralement coupé dès le premier impayé. Le domaine, s'il est au nom du prestataire, peut rester bloqué jusqu'à la fin officielle du contrat. C'est pourquoi il faut préparer la sortie avant d'arrêter les prélèvements, jamais après.

Avec RescueWeb, suis-je propriétaire de mon site ?

Avec la formule gratuite, le site est publié sur notre infrastructure et reste en noindex : c'est le lien que vous envoyez à vos clients, pas votre page dans Google. Avec les formules payantes, le domaine est enregistré à votre nom dès le premier jour et le code source vous est remis intégralement.

Ce que vous faites demain matin

Ressortez votre contrat. Cherchez les termes « cession », « propriété intellectuelle » et « nom de domaine ». Vérifiez ensuite le titulaire de votre domaine sur l'AFNIC. Ces deux démarches, gratuites et rapides, vous donnent une image précise de votre situation avant de prendre la moindre décision.

Si vous n'avez pas encore signé, posez ces trois questions à votre futur prestataire : le code m'est-il cédé à la livraison ? Le domaine sera-t-il à mon nom ? Que se passe-t-il si je résilie ? Les réponses vous diront tout ce que la plaquette commerciale ne dit pas.

Et si vous en êtes au stade des devis, la propriété se lit en même temps que le prix. Les deux sont réunis modèle par modèle dans notre comparatif des prix de création de site internet.