Contrat de site internet sur 48 mois : ce que vous signez

Un contrat de site internet sur 48 mois vous est présenté comme une formule courante. Le commercial parle de mensualités accessibles et de maintenance incluse. Ce que vous signez est un engagement de quatre ans, structuré de façon à rendre toute sortie coûteuse avant le terme.

Quarante-huit mois : c'est la durée qui revient le plus souvent dans les contrats que les artisans nous soumettent. Pas parce que quatre ans est le temps nécessaire à la création d'un site. Mais parce que c'est la durée qui maximise la valeur de la cession à un organisme de financement tiers, lequel récupère vos mensualités à votre place.

Notre guide sur l'arnaque à la création de site internet décrit le mécanisme commercial complet, du premier appel téléphonique jusqu'au prélèvement mensuel. Cet article se concentre sur le contrat lui-même : ce que chaque clause signifie en pratique, ce que 48 mensualités représentent en euros, et ce qui reste possible avant que le terme arrive.

Qu'est-ce qu'un contrat de site internet sur 48 mois ?

C'est un contrat de prestation de services numériques signé pour une durée fixe de quarante-huit mois. Le professionnel s'engage à payer chaque mensualité jusqu'à l'échéance, qu'il soit satisfait du résultat ou non. Dans la plupart des cas, le contrat est cédé à un organisme de financement dans les semaines qui suivent la signature.

La durée de 48 mois n'est pas anodine. Un prestataire qui facture 90 € par mois et cède le contrat à un organisme de financement perçoit rapidement une somme proche de la valeur totale, soit 4 320 €. C'est son intérêt économique, pas le vôtre.

Un site créé en quelques jours, payé pendant quatre ans, représente un coût bien supérieur à celui d'un site commandé une fois à un prestataire indépendant. Notre article sur combien coûte un site internet pour un artisan examine ces écarts sur trois ans avec des chiffres réels.

Ce que ce type de contrat contient réellement

La durée et la clause de reconduction automatique

Le contrat fixe une durée initiale de 48 mois. Ce qui suit dépend d'une clause souvent placée en fin de conditions générales : la reconduction tacite. Si vous n'envoyez pas une lettre recommandée dans le délai prévu, souvent deux à trois mois avant l'échéance, le contrat repart pour une période complète.

Sur un contrat de 48 mois avec un préavis de trois mois, la date limite d'envoi du courrier tombe au 45 e mois. Manquer cette date engage quatre ans supplémentaires. Vérifiez si votre contrat vous oblige à informer le prestataire à l'avance ou si c'est lui qui doit vous notifier l'approche de l'échéance. La réponse figure dans les conditions générales.

L'article L221-3 du code de la consommation prévoit un droit de rétractation de quatorze jours pour les petits professionnels ayant signé hors établissement. Ce droit s'applique dans les premières semaines, pas au moment de la reconduction.

La cession à un organisme de financement

Une clause en fin de conditions générales autorise le prestataire à céder ses droits et obligations à un tiers. Ce tiers est un organisme de financement.

Quelques semaines après la signature, le nom qui apparaît sur votre relevé de compte change. Vous ne payez plus un prestataire web. Vous payez un loyer à une société de financement. Cette société a acheté une créance et peut la recouvrer indépendamment de la qualité du service rendu.

Votre recours en cas de prestation insuffisante reste possible, mais il doit démontrer l'interdépendance des deux contrats. La Cour de cassation, dans un arrêt de chambre mixte du 13 avril 2018, a reconnu cette interdépendance dans des cas similaires. Cette démarche suppose un avocat et des preuves écrites.

Notre article j'ai signé un contrat de site internet : que faire détaille les étapes concrètes si vous vous trouvez dans cette situation.

Ce que vous possédez à l'issue du contrat

À l'issue des 48 mois, le nom de domaine, les textes et les photos du site peuvent ne pas vous appartenir si le contrat ne le précise pas. La loi distingue le droit d'exploitation (ce que vous obtenez à la livraison) et la propriété réelle (ce qu'il faut une clause écrite pour obtenir). Notre article qui est propriétaire de votre site internet explique les trois couches à vérifier. Lisez les clauses de propriété intellectuelle.

Si le domaine a été enregistré au nom du prestataire, demandez le transfert par écrit avant l'échéance. Il arrive aussi que le site soit hébergé sur l'infrastructure du prestataire et supprimé à la résiliation. Dans ce cas, sauvegardez vos textes et images avant la date d'échéance. Notre article domaine internet : pourquoi il doit être à votre nom explique comment vérifier le titulaire et obtenir le code de transfert.

Si vous voulez qu'on lise votre contrat et qu'on vous dise exactement comment et quand en sortir, envoyez-le-nous depuis notre page de contact. L'audit de sortie de contrat est offert, sans condition de devenir client.

Ce que 48 mensualités représentent réellement en euros

Le coût total dépend de la mensualité négociée à la signature. Voici ce que donnent trois niveaux de prix courants dans le secteur, comparés au coût de l'abonnement Essentiel de RescueWeb sur trois ans.

Ces chiffres n'intègrent pas les frais de mise en service, parfois facturés en sus, ni les pénalités de résiliation anticipée. Le montant exact de votre mensualité figure dans le contrat, à la ligne intitulée mensualité de location ou loyer mensuel.

Un contrat à 90 € par mois sur 48 mois représente 4 320 € HT. C'est plus de six fois le coût de notre formule Essentiel sur trois ans (716,40 € HT). Ces deux solutions ne sont pas identiques, et nous ne prétendons pas le contraire. Mais la différence de coût mérite d'être visible avant la signature.

Les limites : ce que cet article ne résout pas

Nous créons des sites internet. Nous ne sommes ni avocats ni juristes, et ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Sur un litige en cours, l'avis d'un professionnel du droit vaut mieux que le nôtre.

Un contrat signé sans vice du consentement reste dû jusqu'au terme, même si le résultat est décevant. La DGCCRF reçoit les signalements et peut ouvrir des enquêtes collectives, mais elle n'intervient pas dans les litiges individuels.

Notre propre offre a aussi ses limites. Le site vitrine que nous offrons contient trois photos et quatre prestations. Il couvre la commune du siège. Il est en noindex: c'est le lien que vous envoyez, pas la recherche Google. Chaque retouche coûte 39 € HT. Nous en faisons dix par mois, parce que chacun est construit sur mesure.

Questions fréquentes sur le contrat site internet 48 mois

Pourquoi les prestataires proposent-ils des contrats de 48 mois ?

La durée de 48 mois permet au prestataire de céder le contrat à un organisme de financement pour une valeur élevée. Plus la durée est longue, plus le montant racheté est important. C'est l'intérêt économique du prestataire, pas du professionnel qui signe.

Peut-on résilier un contrat de site internet avant les 48 mois ?

Rarement sans frais. La plupart des contrats prévoient des indemnités de résiliation anticipée équivalentes aux mensualités restantes. La sortie sans pénalité est parfois prévue en cas de cessation d'activité ou de décès. Les conditions exactes figurent dans votre contrat.

Que se passe-t-il si un organisme de financement a repris le contrat ?

L'organisme de financement a acheté une créance. Il peut la recouvrer indépendamment de la qualité du site livré. Votre recours porte sur l'interdépendance entre le contrat de prestation et le contrat de financement, ce qui requiert l'avis d'un avocat.

Le nom de domaine m'appartient-il à la fin des 48 mois ?

Pas automatiquement. Si le domaine a été enregistré au nom du prestataire, un transfert explicite est nécessaire. Vérifiez le titulaire gratuitement sur le service Whois de l'AFNIC. Si le prestataire est titulaire, demandez la cession par écrit avant l'échéance.

Comment résilier un contrat de site internet arrivé à terme ?

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis prévu au contrat, souvent deux à trois mois avant l'échéance. Si vous manquez ce délai, le contrat repart pour une période complète par reconduction tacite. Notre guide sur la résiliation d'un contrat de site internet donne le modèle de lettre et la marche à suivre.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

Vous n'avez pas encore signé : lisez les conditions générales en entier avant de renvoyer quoi que ce soit. Cherchez la clause de cession à un organisme tiers et la clause de reconduction tacite. Calculez le total sur 48 mois. Si le résultat dépasse 3 000 €, comparez ce que ce budget permet d'autre.

Vous avez déjà signé : retrouvez le contrat et notez la date d'échéance. Soustrayez la durée du préavis. Posez la date limite dans votre agenda avec un rappel deux mois avant.

Dans les deux cas, si vous souhaitez qu'on lise le contrat à votre place, envoyez-le-nous. Nous vous indiquons votre date de sortie et le courrier à envoyer. Cet audit de sortie de contrat, chiffré à 190 € HT, est offert sans condition. Si vous cherchez une vitrine pour la transition, le site vitrine offert peut être en ligne avant la fin de votre contrat actuel. Avant de signer ailleurs, relisez aussi notre inventaire des coûts cachés d'un site internet: la durée d'engagement y figure comme le poste le plus lourd. Et pour choisir votre prochain modèle en connaissance de cause, nous comparons l'abonnement et l'achat d'un site internet sur trois ans.

Cet article est une information générale. Pour un litige en cours, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.